Le droit du dommage corporel à l’épreuve de la fin de vie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E] Année : 2024

Personal injury law put to the test at the end of life

Le droit du dommage corporel à l’épreuve de la fin de vie

Résumé

While the end of life is unquestionably the most serious violation of bodily integrity (i.e. of the human person), compensation under personal injury law presupposes that a legal person has suffered harm as a result.
Si la fin de vie constitue sans conteste l’atteinte la plus grave qui peut exister à l’intégrité corporelle (donc à la personne humaine), son indemnisation par le droit du dommage corporel suppose qu’un préjudice découle de ce dommage pour une personne juridique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04579005 , version 1 (17-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04579005 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Le droit du dommage corporel à l’épreuve de la fin de vie. Droit, Santé et Société [Journal de médecine légale, droit médical, victimologie, dommage corporel. Série E], 2024, La fin de vie (1ère partie), 4 (4), pp.12-18. ⟨hal-04579005⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More