Le rattachement au territoire de la République des tweets faisant l’apologie du terrorisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actu Étudiant Année : 2023

Le rattachement au territoire de la République des tweets faisant l’apologie du terrorisme

Jérôme Bossan
Institut de sciences criminelles de Poitiers
CV

Résumé

L’apologie de terrorisme publiée sur un réseau social depuis l’étranger est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que les propos ont été émis en langue française et présentaient à la fois dans la publication et quant au thème, un lien avec la France.
[Observations sous : Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-87.230, ECLI:FR:CCASS:2023:CR01277]

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04578224

Soumis le : jeudi 16 mai 2024-16:58:24

Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-22:48:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04578224 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04578224 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. Le rattachement au territoire de la République des tweets faisant l’apologie du terrorisme. Dalloz Actu Étudiant, 2023. ⟨hal-04578224⟩

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