La prévalence d'un accord bilatéral sur le règlement successions, note sous CJUE 12 octobre 2023, Aff. C-21/22 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2024

La prévalence d'un accord bilatéral sur le règlement successions, note sous CJUE 12 octobre 2023, Aff. C-21/22

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04578088 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04578088 , version 1

Citer

Carine Brière. La prévalence d'un accord bilatéral sur le règlement successions, note sous CJUE 12 octobre 2023, Aff. C-21/22. Journal du droit international (Clunet), 2024, 2, pp.599 - 609. ⟨hal-04578088⟩
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