Les principaux apports de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur la formation du contrat de location - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Les principaux apports de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur la formation du contrat de location

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Droit

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https://u-bourgogne.hal.science/hal-04577874

Soumis le : jeudi 16 mai 2024-14:48:20

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-03:11:16

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Dates et versions

hal-04577874 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577874 , version 1

Citer

Anne-Sylvie Courdier. Les principaux apports de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur la formation du contrat de location. Le bail dans tous ses états, Christelle Coutant-Lapalus; Nicolas Bonnardel, May 2023, Dijon, France. pp.10. ⟨hal-04577874⟩

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