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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Les principaux apports de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur la formation du contrat de location

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577874 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577874 , version 1

Citer

Anne-Sylvie Courdier. Les principaux apports de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux sur la formation du contrat de location : La formation du contrat de location. Le bail dans tous ses états, Christelle Coutant-Lapalus; Nicolas Bonnardel, May 2023, Dijon, France. pp.10. ⟨hal-04577874⟩
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