La saisie sur comptes bancaires étrangers : extraterritorialité et coopération des autorités publiques - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La saisie sur comptes bancaires étrangers : extraterritorialité et coopération des autorités publiques

Maxime Lassalle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1161552
  • IdRef : 242607780
Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

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Droit

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https://u-bourgogne.hal.science/hal-04577750

Soumis le : jeudi 16 mai 2024-13:38:15

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-03:11:16

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Dates et versions

hal-04577750 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577750 , version 1

Citer

Maxime Lassalle. La saisie sur comptes bancaires étrangers : extraterritorialité et coopération des autorités publiques. International Law Association, Dec 2023, Paris, France. ⟨hal-04577750⟩

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