Cession amiable du fonds de commerce – Action résolutoire du vendeur – Effets entre les parties  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Cession amiable du fonds de commerce – Action résolutoire du vendeur – Effets entre les parties 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577630 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577630 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. Cession amiable du fonds de commerce – Action résolutoire du vendeur – Effets entre les parties . J.-Cl. Entreprise individuelle, fasc. 2070, 2021. ⟨hal-04577630⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More