Cession amiable du fonds de commerce – Action résolutoire du vendeur – Effets entre les parties  - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Cession amiable du fonds de commerce – Action résolutoire du vendeur – Effets entre les parties 

Mathilde Hoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1165605
  • IdRef : 260924202
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Droit

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https://u-picardie.hal.science/hal-04577630

Soumis le : jeudi 16 mai 2024-11:53:46

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577630 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577630 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. Cession amiable du fonds de commerce – Action résolutoire du vendeur – Effets entre les parties . J.-Cl. Entreprise individuelle, fasc. 2070, 2021. ⟨hal-04577630⟩

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