La réforme de l'exigence de proportionnalité du cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La réforme de l'exigence de proportionnalité du cautionnement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577613 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577613 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. La réforme de l'exigence de proportionnalité du cautionnement. CEPRISCA. Le cautionnement depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, pp.87, 2023. ⟨hal-04577613⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More