La réforme de l'exigence de proportionnalité du cautionnement - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La réforme de l'exigence de proportionnalité du cautionnement

Mathilde Hoyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1165605
  • IdRef : 260924202
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Soumis le : jeudi 16 mai 2024-11:44:14

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

hal-04577613 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577613 , version 1

Citer

Mathilde Hoyer. La réforme de l'exigence de proportionnalité du cautionnement. CEPRISCA. Le cautionnement depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, pp.87, 2023. ⟨hal-04577613⟩

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