Délit de violations réitérées du confinement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Délit de violations réitérées du confinement

Jean-Marie Brigant (1)
Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
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https://univ-lemans.hal.science/hal-04577426

Soumis le : jeudi 16 mai 2024-10:57:42

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-03:18:42

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Dates et versions

hal-04577426 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577426 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Délit de violations réitérées du confinement. Gazette du Palais, 2020, Le droit pénal au temps du Covid-19, 29, pp.74. ⟨hal-04577426⟩

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