Vice de procédure - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Vice de procédure

Eve Dubus
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Soumis le : mercredi 22 mai 2024-15:46:36

Dernière modification le : mercredi 29 mai 2024-03:15:07

Archivage à long terme le : lundi 26 août 2024-08:05:55

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Dates et versions

hal-04577356 , version 1 (22-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577356 , version 1

Citer

Eve Dubus. Vice de procédure. Louis Feilhès. Un droit administratif « européen » : regards croisés des droits administratifs français et de l'Union européenne, Bruylant, pp.169-186, 2022, Droit administratif / Administrative Law, 978-2-8027-7114-2. ⟨hal-04577356⟩

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