La contribution des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la formation de la jurisprudence administrative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La contribution des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la formation de la jurisprudence administrative

Eve Dubus

Résumé

Les membres de la doctrine publiciste dressent majoritairement le constat d'un Conseil d'Etat qui serait l'initiateur exclusif des règles jurisprudentielles. La haute juridiction aurait le pouvoir, du fait de l'autorité qu'elle exerce à l'égard des tribunaux et des cours, d'imposer l'application de la solution qu'elle confirme ou qu'elle élabore à l'ensemble des juridictions de l'ordre. Or, l'autorité du Conseil d'Etat n'est pas suffisante pour imposer l'application des solutions qu'il dégage. L'unité de la jurisprudence administrative dépend donc également des juridictions administratives contrôlées. La jurisprudence suppose en effet un processus complexe de création du droit auquel toutes les juridictions d'un ordre concourent.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577338 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577338 , version 1

Citer

Eve Dubus. La contribution des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la formation de la jurisprudence administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2023, pp.1760. ⟨hal-04577338⟩

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