Délit de prise illégale d’intérêts : un législateur très intéressé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Délit de prise illégale d’intérêts : un législateur très intéressé

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577264 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577264 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Délit de prise illégale d’intérêts : un législateur très intéressé. Gazette du Palais, 2022, 18, pp.13. ⟨hal-04577264⟩
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