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Article Dans Une Revue Revue Europe Année : 2013

Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577226 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577226 , version 1

Citer

Valerie Michel. Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz. Revue Europe , 2013, 5. ⟨hal-04577226⟩
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