Article Dans Une Revue
Revue Europe
Année : 2013
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04577226
Soumis le : jeudi 16 mai 2024-08:56:24
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-03:10:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04577226 , version 1
Citer
Valerie Michel. Clauses abusives : Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national
pour l’appréciation des clauses abusives, CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz. Revue Europe , 2013, 5. ⟨hal-04577226⟩
9
Consultations
0
Téléchargements