La prescription de l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective
Résumé
note sous Cass. com. 20 octobre 2021
note sous Cass. com. 20 octobre 2021
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Soumis le : mercredi 15 mai 2024-16:02:07
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:54