Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

La prescription de l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective

Résumé

note sous Cass. com. 20 octobre 2021

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04576617 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04576617 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La prescription de l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, 1, pp.14. ⟨hal-04576617⟩
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