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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de responsabilité

Résumé

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un dommage corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du dommage initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04576031 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04576031 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de responsabilité : obs sur Civ. 2, 21 mars 2024, n°22-18.089. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04576031⟩
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