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Article Dans Une Revue Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon] Année : 2023

« Office du juge d’appel lorsque le tribunal administratif s’est abstenu de répondre à un moyen : précisions à propos d’un recours contre un PLU »

Olivier Le Bot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1171938
  • IdRef : 11133568X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04575948 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04575948 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. « Office du juge d’appel lorsque le tribunal administratif s’est abstenu de répondre à un moyen : précisions à propos d’un recours contre un PLU » : note sous CE 7 nov. 2022, Commune de Biscarrosse, n° 461418, Lebon T., JCP A. Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon], 2023. ⟨hal-04575948⟩

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