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Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon]
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04575948
Soumis le : mercredi 15 mai 2024-11:36:22
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-03:19:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04575948 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. « Office du juge d’appel lorsque le tribunal administratif s’est abstenu de répondre à un moyen : précisions à propos d’un recours contre un PLU » : note sous CE 7 nov. 2022, Commune de Biscarrosse, n° 461418, Lebon T., JCP A. Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon], 2023. ⟨hal-04575948⟩
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