« Construction irrégulière : le maire peut ordonner la démolition sous astreinte dans la procédure de mise en demeure » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon] Année : 2023
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Dates et versions

hal-04575945 , version 1 (15-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04575945 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. « Construction irrégulière : le maire peut ordonner la démolition sous astreinte dans la procédure de mise en demeure » : note sous CE 22 déc. 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331, Lebon T., JCP A. Recueil des décision du Conseil d'État [Recueil Lebon], 2023. ⟨hal-04575945⟩
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