Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04575650
Soumis le : mercredi 15 mai 2024-10:02:43
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-03:26:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04575650 , version 1
Citer
Xavier Magnon. « Loi ». Dictionnaire encyclopédique du Parlement, sous la direction de P. Jensel-Monge, D. Connil et A. de Montis, Etudes parlementaires, Larcier-Bruylant, pp. 648-653, 2023. ⟨hal-04575650⟩
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