« Commentaire de l’article 35 » - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023
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Dates et versions

hal-04574919 , version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04574919 , version 1

Citer

Estelle Brosset. « Commentaire de l’article 35 ». Commentaire article par article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, VAN DROOGHENBROECK S., PICOD F., RIZCALLAH C. (dir.), 3e éd., Bruylant, pp. 953-978., 2023. ⟨hal-04574919⟩
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