Obs. sous Cass. com., 22 nov. 2023 (n° 22-17.843)
Résumé
(Responsabilité du manutentionnaire portuaire (limitation de la responsabilité)
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
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Soumis le : samedi 11 mai 2024-13:06:03
Dernière modification le : mercredi 15 mai 2024-03:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04572563 , version 1
Citer
Gautier Bourdeaux. Obs. sous Cass. com., 22 nov. 2023 (n° 22-17.843). La Semaine juridique. Édition générale, 2024, pp.Chronique de droit du commerce international, doctrine 141, n° 3. ⟨hal-04572563⟩
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