Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2024

Les documents produits par la police municipale sont-ils communicables aux administrés ? La réponse du Conseil d’État

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04571939 , version 1 (09-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04571939 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. Les documents produits par la police municipale sont-ils communicables aux administrés ? La réponse du Conseil d’État. Veille juridique, 2024, 122, 43-52. Disponible sur https://www.calameo.com/read/002719292ff6247d6ce56?page=43. ⟨hal-04571939⟩
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