Article Dans Une Revue
Veille juridique
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04571939
Soumis le : jeudi 9 mai 2024-11:53:57
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:30:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04571939 , version 1
Citer
Marc-Antoine Granger. Les documents produits par la police municipale sont-ils communicables aux administrés ? La réponse du Conseil d’État. Veille juridique, 2024, 122, 43-52. Disponible sur https://www.calameo.com/read/002719292ff6247d6ce56?page=43. ⟨hal-04571939⟩
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