Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Laurent Kondratuk : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-fcomte.hal.science/hal-04570668
Soumis le : mardi 7 mai 2024-11:40:59
Dernière modification le : mercredi 8 mai 2024-03:06:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04570668 , version 1
Citer
Matthieu Houser. Le statut contentieux des collectivités territoriales devant le juge de l'Union européenne : entre unité et débordement. Virginie Donier; Béatrice Lapérou-Scheneider. L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, pp.365-377, 2013, 978-2-8027-3777-3. ⟨hal-04570668⟩
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