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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Toute violation du RGPD n'entraîne pas droit à réparation pour les personnes concerncées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04570542 , version 1 (07-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04570542 , version 1

Citer

Maxime Lassalle. Toute violation du RGPD n'entraîne pas droit à réparation pour les personnes concerncées. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, act. 814 (26). ⟨hal-04570542⟩
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