Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?

Résumé

S’il n’est plus nécessaire de subir des traitements stérilisants pour changer de mention de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est pas pour autant permis d’accéder pleinement à l’assistance médicale à la procréation après une telle modification.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04567503 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567503 , version 1

Citer

Marie Mesnil. Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ? : Note sous CE 22 mars 2024, n° 459000. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04567503⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More