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Rapport (Rapport D’expertise Collective) Année : 2021

Le traitement des frais de justice en droit comparé européen

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hal-04567101 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04567101 , version 1

Citer

Michel Menjucq, Emmanuelle Inacio. Le traitement des frais de justice en droit comparé européen. IFPPC. 2021. ⟨hal-04567101⟩
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