Observations sous, Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-17653 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

Observations sous, Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-17653 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-17653 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023, 1, pp.102-104. ⟨hal-04566941⟩

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