Observations sous, Cass. com., 16 février 2022, n° 20-12885 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Observations sous, Cass. com., 16 février 2022, n° 20-12885 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 16 février 2022, n° 20-12885 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 2, pp.138-140. ⟨hal-04566924⟩

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