Observations sous, Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-22119 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Observations sous, Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-22119 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566897 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566897 , version 1

Citer

Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-22119 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 1, pp.154-155. ⟨hal-04566897⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More