Observations sous, Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-23555 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Observations sous, Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-23555 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

Valérie Durand  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-04566890

Soumis le : jeudi 2 mai 2024-18:37:00

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-13:21:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566890 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566890 , version 1

Citer

Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-23555 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 4, pp.157. ⟨hal-04566890⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LITTORAL UNIV-LILLE LARJ
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More