Observations sous Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-21764 et n° 18-26676 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Observations sous Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-21764 et n° 18-26676 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

Valérie Durand  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-04566882

Soumis le : jeudi 2 mai 2024-18:29:51

Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-13:18:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566882 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566882 , version 1

Citer

Valérie Durand. Observations sous Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-21764 et n° 18-26676 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.120-121. ⟨hal-04566882⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LITTORAL UNIV-LILLE LARJ
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More