Observations sous Rapport d’information no 89 (2019-2020) dressant un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après sa promulgation, Sénat, 30 octobre 2019 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Observations sous Rapport d’information no 89 (2019-2020) dressant un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après sa promulgation, Sénat, 30 octobre 2019 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand
Laboratoire de recherche juridique

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Valérie Durand. Observations sous Rapport d’information no 89 (2019-2020) dressant un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après sa promulgation, Sénat, 30 octobre 2019 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 1, pp.103-105. ⟨hal-04566875⟩

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