Observations sous CEPC, avis n° 19‐8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 442‐6, I, 2° du Code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

Observations sous CEPC, avis n° 19‐8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 442‐6, I, 2° du Code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

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Valérie Durand

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Valérie Durand. Observations sous CEPC, avis n° 19‐8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 442‐6, I, 2° du Code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019, 3, pp.105-106. ⟨hal-04566853⟩

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