Exclusion de tout représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, note sous Cass. soc., 20 mars 2024, no 23-18.331 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

Exclusion de tout représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, note sous Cass. soc., 20 mars 2024, no 23-18.331

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566813 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566813 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini. Exclusion de tout représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, note sous Cass. soc., 20 mars 2024, no 23-18.331. Bulletin Joly Travail, 2024, 5, pp.25-27. ⟨hal-04566813⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More