Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2024
Arnaud Lucchini : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04566806
Soumis le : jeudi 2 mai 2024-17:48:37
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04566806 , version 1
Citer
Arnaud Lucchini. Transfert conventionnel : quand les juges s’en(m)mêlent, note sous Cass. soc., 6 mars 2024, no 21-23.962. Bulletin Joly Travail, 2024, 5, pp.33-35. ⟨hal-04566806⟩
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