Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2021
Valérie Durand : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04566625
Soumis le : jeudi 2 mai 2024-16:19:03
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-11:09:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-04566625 , version 1
Citer
Valérie Durand. Le droit au remboursement en cas d’annulation vol compris dans un forfait touristique ou l’articulation des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 avec celles de la directive n° 90/315/CEE relative au voyage à forfait, obs. ss. CJUE, 10 juill. 2019, n° C-163/18, HQ e.a. c/ Aegean Airlines SA, in « Chronique de droit du tourisme n° 12 (janvier 2019-février 2020) (2e partie) ». Les Petites Affiches, 2021, 63, pp.20-22. ⟨hal-04566625⟩
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