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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2019
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https://lilloa.hal.science/hal-04566604
Soumis le : jeudi 2 mai 2024-16:13:15
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
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- HAL Id : hal-04566604 , version 1
Citer
Valérie Durand. La détermination de la prescription extinctive applicable à l’action en paiement de l’indemnité prévue à l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004, obs. ss. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15378, in « Chronique de droit du tourisme n° 11 (janvier 2018-février 2019) (suite et fin) ». Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2019, 249, pp.10-11. ⟨hal-04566604⟩
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