Le statut de l’APST au regard des dispositions protectrices du droit de la consommation en matière de contrat de cautionnement, obs. ss. Cass. com., 27 septembre n° 15-24895 in « Chronique de droit du tourisme n° 10 – Janvier 2017-février 2018 (2e partie)

Valérie Durand

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Le statut de l’APST au regard des dispositions protectrices du droit de la consommation en matière de contrat de cautionnement, obs. ss. Cass. com., 27 septembre n° 15-24895 in « Chronique de droit du tourisme n° 10 – Janvier 2017-février 2018 (2e partie)

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Valérie Durand

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Valérie Durand. Le statut de l’APST au regard des dispositions protectrices du droit de la consommation en matière de contrat de cautionnement, obs. ss. Cass. com., 27 septembre n° 15-24895 in « Chronique de droit du tourisme n° 10 – Janvier 2017-février 2018 (2e partie). Les Petites Affiches, 2019, 36, pp.9-11. ⟨hal-04566579⟩

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Le statut de l’APST au regard des dispositions protectrices du droit de la consommation en matière de contrat de cautionnement, obs. ss. Cass. com., 27 septembre n° 15-24895 in « Chronique de droit du tourisme n° 10 – Janvier 2017-février 2018 (2e partie)

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