Accounting law and legal ownership of property
Droit comptable et notion juridique de propriété
Résumé
Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien. Sans faire abstraction de la propriété juridique, l’actif tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.