Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2024

Accounting law and legal ownership of property

Droit comptable et notion juridique de propriété

Résumé

In order to represent accurately the assets of public bodies, public accounting law is based on the private law concept of asset, which differs from the concept of property. Without disregarding legal ownership, assets can go beyond it and sometimes even ignore it in favour of economic ownership.

Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien. Sans faire abstraction de la propriété juridique, l’actif tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.

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  • HAL Id : hal-04566366 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. Droit comptable et notion juridique de propriété. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2024, 4, pp.169-174. ⟨hal-04566366⟩
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