Droit comptable et notion juridique de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2024

Accounting law and legal ownership of property

Droit comptable et notion juridique de propriété

Résumé

Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien. Sans faire abstraction de la propriété juridique, l’actif tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566366 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566366 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. Droit comptable et notion juridique de propriété. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2024, 4, pp.169-174. ⟨hal-04566366⟩
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