"L’optimisation du secret professionnel du notaire dans l’espace OHADA" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Afrique-OHADA Année : 2024

"Optimization of professional secrecy notary in the OHADA area"

"L’optimisation du secret professionnel du notaire dans l’espace OHADA"

Résumé

“In every fiber of the notary a molecule of secrecy develops.” This statement from a famous author sets the scene for what the notary's duty of secrecy can represent. Indeed, “Being a notary means first of all having a culture of secrecy”. Clearly, the notary must never reveal the secrets of his clients, with a few exceptions provided for by the legislator, under penalty of sanctions. It is this trusted third party to whom the legislator has given the power to receive the secrets of its clients and to cover them with the seal of confidentiality. When reading the penal codes of many countries in the OHADA area, like Niger, we see the inapplicability of professional secrecy to the judicial authorities. Indeed, on the basis of article 48 of the Nigerien Penal Code, notaries are obliged by order of the investigating judge to communicate all authentic acts when there are serious indications that the acts and documents are used by persons suspected of committing or having committed one of the offenses provided for by law. Article 49 of the annexes to the Nigerien Penal Code adds that “professional secrecy cannot under any circumstances be invoked to refuse to give effect to the provisions provided for in article 48 above”. However, lawyers do not have the obligation to reveal secrecy, as provided for in article 310 paragraph 2 of the Cameroonian Penal Code. Is professional secrecy effective if the notary in certain legal circumstances is obliged to become a “mole”? Because at the same time, the lawyer has the legal protection not to reveal the confidence, which contributes to the legal effectiveness of his act. Shouldn't the notary also benefit from it, given the requirements of his role? In addition to this legal difficulty, there are imbroglios between the duty to inform and that of maintaining secrecy.
"Dans chaque fibre du notaire se développe une molécule du secret". Cette affirmation d’un célèbre auteur plante le décor de ce que peut représenter le devoir de secret du notaire. En effet, "Être notaire c’est d’abord posséder la culture du secret". En clair, le notaire se doit de ne jamais révéler les secrets de ses clients, à quelques exceptions prévues par le législateur, sous peine de sanctions. Il est ce tiers de confiance à qui le législateur a donné le pouvoir de recevoir les secrets de ses clients et de les couvrir du sceau de la confidentialité. À la lecture des codes pénaux de nombreux pays de l’espace OHADA, à l’instar du Niger, on constate l’inopposabilité du secret professionnel aux autorités judiciaires . En effet, sur la base l’article 48 du Code pénal nigérien, les notaires sont obligés sur ordonnance du juge d’instruction de communiquer tous les actes authentiques lorsque des indices sérieux permettent de soupçonner que des actes et de documents sont utilisés par des personnes soupçonnées de commettre ou d’avoir commis l’une des infractions prévues par la loi. L’article 49 des annexes du Code pénal nigérien rajoute que "le secret professionnel ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser de donner effet aux dispositions prévues à l’article 48 ci-dessus". Pourtant les avocats n’ont pas l’obligation de livrer le secret, comme le prévoit l’article 310 alinéa 2 du Code pénal camerounais. Le secret professionnel est-il efficace, si le notaire dans certaines circonstances légales est obligé de se transformer en "taupe" ? Car dans le même temps, l’avocat a la protection légale de ne pas livrer la confidence, ce qui contribue à l’efficacité juridique de son acte. Le notaire ne devrait-il pas aussi en bénéficier, au vu des exigences de sa fonction ? Outre cette difficulté juridique, il existe des imbroglios entre le devoir d’informer et celui de garder le secret. Dans bien des cas, les notaires doivent faire face à ces deux exigences simultanément, ce qui constitue un choix cornélien : quelle que soit l’option choisie, ils manquent à l’autre devoir. Cette situation entre en conflit avec l’efficacité et la sécurité juridique de l’acte par-devant notaire dans l’espace OHADA. Ce travail possède un intérêt juridique, devant la difficulté de certaines chambres des notaires à faire adopter des textes adaptés au secret professionnel et à plusieurs autres aspects de la profession. Il nous amène à envisager la consécration par l’acte uniforme des solutions proposées par les praticiens. Il n’est pas logique que l’acte uniforme OHADA encadre les activités du monde des affaires, sans encadrer celles d’acteurs majeurs comme les notaires.

Domaines

Droit
Fichier sous embargo
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0 6 27
Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 30 avril 2025
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04565930 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04565930 , version 1

Citer

Ghomo Gueguang. "L’optimisation du secret professionnel du notaire dans l’espace OHADA". Lexbase Afrique-OHADA, 2024, n° 73. ⟨hal-04565930⟩

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