La contributivité en droit de la protection sociale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

La contributivité en droit de la protection sociale

Résumé

Dans le cadre de ce chapitre, la notion de contributivité est analysée sous l’angle du droit international, du droit interne et de la doctrine, et prend notamment pour illustra- tion la dernière réforme de l’assurance chômage. Plusieurs conclusions en ressortent : l’opposition entre solidarité et assurance est contredite par le fait que la solidarité irrigue aussi bien l’assistance que l’assurance sociale ; le lien entre contributivité et cotisation ne va pas de soi, la cotisation étant avant tout un mode de financement, une condition nécessaire à l’ouverture de certains droits, mais non suffisante ; le retour par les textes internationaux montre que la notion de contributivité ne renvoie pas forcément à celle de cotisation mais, plus largement, à celle de contribution, voire même de participation ; ces textes de droit supranational qui définissent les prestations non contributives contrastent avec le droit français qui s’attache plutôt à définir les prestations contribu- tives et à envisager, par défaut, celles qui ne sont pas financées par des cotisations sociales, comme non contributives ; la notion de contributivité apparaît finalement très relative en droit, avec une distinction entre le contributif et le non contributif non uni- voque, ainsi qu’un manque de pertinence en droit du rattachement de cette distinction à l’opposition entre assurance et assistance.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04564989 , version 1 (01-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04564989 , version 1

Citer

Lola Isidro. La contributivité en droit de la protection sociale. Antoine Math. Le financement de la protection sociale : Contributions sur la notion de contributivité, IRES, 2023. ⟨hal-04564989⟩
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