Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dans le temps.

Mots clés

Pénal Étranger

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-04563736

Soumis le : mardi 30 avril 2024-09:49:20

Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-10:08:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04563736 , version 1 (30-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04563736 , version 1

Citer

Théo Scherer. Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04563736⟩

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