Cession de droits indivis entre certains indivisaires sur un seul bien et concept de partage partiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2018

Cession de droits indivis entre certains indivisaires sur un seul bien et concept de partage partiel

Christian Jubault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137337
  • IdRef : 085609102
Laboratoire de recherche juridique

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Droit

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  • HAL Id : hal-04559570 , version 1

Citer

Christian Jubault. Cession de droits indivis entre certains indivisaires sur un seul bien et concept de partage partiel. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, 35, pp.25 / id DEF215t4. ⟨hal-04559570⟩

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