L'hypotrophie du droit de préemption commercial (note sous CE, 15 déc. 2023, n° 470167)
Résumé
Note relative à une ordonnance du 15 décembre 2023 (n° 470167) du juge des référés du Conseil d’État. Cette solution apporte une précision sur les conditions d’exercice des décisions de préemption commerciale, et plus particulièrement sur les modalités suivant lesquelles ces décisions doivent être motivées. En s'inspirant des conditions et exigences du droit de préemption urbain pour le droit de préemption commercial, elle signe, pour l'auteur, d'une emprise croissante du droit de l’urbanisme sur l’aménagement commercial, susceptible de compliquer l’intervention des communes en faveur de la diversité du tissu commercial dans leur territoire.