Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'Actualité des Procédures Collectives Année : 2024

Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce 

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04557624 , version 1 (24-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04557624 , version 1

Citer

Aïda Bennini. Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce . Lettre d'Actualité des Procédures Collectives, 2024. ⟨hal-04557624⟩
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