Article Dans Une Revue
Lettre d'Actualité des Procédures Collectives
Année : 2024
Aïda BENNINI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04557624
Soumis le : mercredi 24 avril 2024-12:46:12
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:32:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04557624 , version 1
Citer
Aïda Bennini. Quand le prêteur manque à la parole donnée dans le cadre d’un accord de conciliation : précisions autour de la notion de concours financiers consentis au sens de l’article L650-1 du code de commerce . Lettre d'Actualité des Procédures Collectives, 2024. ⟨hal-04557624⟩
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