Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04557449
Soumis le : mercredi 24 avril 2024-11:10:40
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04557449 , version 1
Citer
Corinne Bléry, Thibault Douville. Minutier électronique civil : un pas de plus vers le « zéro-papier », avec T. Douville, JCP G 2024, 436.
Aperçu rapide sur l’arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ». La Semaine juridique. Édition générale, 2024. ⟨hal-04557449⟩
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