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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

[Procédure civile] Minutier électronique civil . Un pas de plus vers la dématérialisation de la justice civile

Résumé

Aperçu rapide sur l’arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».

POINTS-CLÉS
➜ Le 18 mars 2024, un arrêté a été pris qui autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »
➜ Il constitue une nouvelle étape de la dématérialisation de la justice civile, relative à la conservation des minutes
➜ Il s’inscrit aussi dans une politique plus globale concernant les traitements de données soutenant l’activité juridictionnelle
➜ Il soulève plus généralement la question de la gouvernance des données en matière de justice
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04557449 , version 1 (24-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04557449 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Thibault Douville. [Procédure civile] Minutier électronique civil . Un pas de plus vers la dématérialisation de la justice civile. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 14 [act. 436], pp.619-621. ⟨hal-04557449⟩
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