Aperçu rapide sur l’arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».

POINTS-CLÉS
➜ Le 18 mars 2024, un arrêté a été pris qui autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »
➜ Il constitue une nouvelle étape de la dématérialisation de la justice civile, relative à la conservation des minutes
➜ Il s’inscrit aussi dans une politique plus globale concernant les traitements de données soutenant l’activité juridictionnelle
➜ Il soulève plus généralement la question de la gouvernance des données en matière de justice