Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire. Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2024. Après une présentation générale du texte, les points marquants de celui-ci seront abordés.

I – L’acte de saisine de la cour d’appel et les conclusions
II – La procédure à bref délai
III – La procédure avec CME
IV – Le renvoi après cassation