Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Corinne Bléry : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04557446
Soumis le : mercredi 24 avril 2024-11:09:36
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-04557446 , version 1
Citer
Corinne Bléry, Noemie Reichling. Quelle réforme de la procédure d’appel ? – A propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel, avec N. Reichling, GPL 16 avr. 2024, p. 38.. Gazette du Palais, 2024. ⟨hal-04557446⟩
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