Quelle réforme de la procédure d’appel ? A propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Quelle réforme de la procédure d’appel ? A propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel

Résumé

Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel vient en réalité seulement clarifier cette procédure, essentiellement celle avec représentation obligatoire. Il s’appliquera à compter du 1er septembre 2024. Après une présentation générale du texte, les points marquants de celui-ci seront abordés.

I – L’acte de saisine de la cour d’appel et les conclusions
II – La procédure à bref délai
III – La procédure avec CME
IV – Le renvoi après cassation
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04557446 , version 1 (24-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04557446 , version 1

Citer

Corinne Bléry, Noemie Reichling. Quelle réforme de la procédure d’appel ? A propos du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel. Gazette du Palais, 2024, 13, pp.38-45. ⟨hal-04557446⟩
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