Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B – Adde Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.473, FS-D et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.157, FS-D), D. actu. 21 mars 2024 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B – Adde Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.473, FS-D et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.157, FS-D), D. actu. 21 mars 2024

Domaines

Droit

Corinne Bléry  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04557443

Soumis le : mercredi 24 avril 2024-11:07:55

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:46

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04557443 , version 1 (24-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04557443 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B – Adde Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.473, FS-D et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.157, FS-D), D. actu. 21 mars 2024. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04557443⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES INSA-GROUPE CRISS LARSH INSA-HAUTS-DE-FRANCE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More