Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B – Adde Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.473, FS-D et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.157, FS-D), D. actu. 21 mars 2024 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
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Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B – Adde Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.473, FS-D et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.157, FS-D), D. actu. 21 mars 2024

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Droit
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hal-04557443 , version 1 (24-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04557443 , version 1

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Corinne Bléry. Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction ! (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-23.522, FS-B et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-20.035, FS-B – Adde Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.473, FS-D et Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 22-19.157, FS-D), D. actu. 21 mars 2024. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04557443⟩
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