Règles fiscales dérogatoires : une ligne de crête risquée
Résumé
States seek to make their tax systems more effective in very different ways, depending on the objective they are pursuing: making a territory more attractive, or limiting the risk of non-collection of tax. There is little scope for action to avoid incompatibility with EU law.
Les États cherchent l’efficacité de leurs dispositifs fiscaux dans des voies très différentes suivant l’objectif recherché : attractivité d’un territoire ou limitation du risque de non-perception de l’impôt. La marge d’action est étroite pour éviter une incompatibilité avec le droit de l’UE.
Domaines
Droit
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