Article Dans Une Revue
Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04555282
Soumis le : lundi 22 avril 2024-17:52:22
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-03:20:13
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- HAL Id : hal-04555282 , version 1
Citer
Jean Fougerouse. Commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 12 mars 2024. Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes, 2024, n°44, p.13. ⟨hal-04555282⟩
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