Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2024
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04555272
Soumis le : lundi 22 avril 2024-17:44:28
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:45:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04555272 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 237, pp.49-50. ⟨hal-04555272⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements