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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555272 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555272 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 237, pp.49-50. ⟨hal-04555272⟩

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